J.O. 280 du 2 décembre 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 25 novembre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0503058A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vert-Saint-Denis est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sénart-Villeneuve (Seine-et-Marne).Article 2
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Sénart-Villeneuve est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vert-Saint-Denis (Seine-et-Marne).Article 3
Le siège de la trésorerie de Vert-Saint-Denis est transféré de la commune de Cesson à celle de Lieusaint, sur le site du Carré Sénart, ville nouvelle de Sénart (Seine-et-Marne).Article 4
La trésorerie de Vert-Saint-Denis est renommée trésorerie de Sénart gestion publique locale (Seine-et-Marne).Article 5
La trésorerie de Sénart-Villeneuve, sise sur le site du Carré Sénart, ville nouvelle de Sénart, est renommée trésorerie de Sénart (Seine-et-Marne).Article 6
Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 7
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux